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TMD : suppression de la télédéclaration et modification du contenu du rapport annuel [FR]
- #transport de marchandises dangereuses (TMD)
#1 / Le conseiller à la sécurité, le rapport annuel et les modalités de télédéclaration :
L’application Demsten, système offrant un certain nombre de téléprocédures destinées aux entreprises intervenant dans le transport routier, a été supprimée au 1er octobre 2014. Ainsi, ne peuvent plus être faites par télédéclaration :- la désignation du conseiller à la sécurité. Le Cerfa n° 12251 doit donc être utilisé pour la désignation du conseiller auprès du préfet de région (suppression du point 2.2 de l’article 6 de l’arrêté TMD) ;
- la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses, que l’entreprise ne peut désormais effectuer que via l’imprimé Cerfa n° 12252 (modification du point 3 de l’article 7 de l’arrêté TMD).
- portent uniquement sur les marchandises concernées par les activités du conseiller à la sécurité ;
- peuvent faire l’objet d’une estimation ;
- peuvent faire l’objet de regroupements, par catégories génériques homogènes de marchandises dont les propriétés et les conditions de transport sont similaires, et suivant des principes clairement définis. Si ce n’est pas possible, les numéros ONU correspondant à ces entrées doivent être listés précisément.
# 2 / Le transport de matières fissiles « exceptées » par route :
L’arrêté ajoute une exception au point 1 de l’article 12 de l’arrêté TMD qui impose la réalisation d’une notification à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ainsi qu’au ministère de l’Intérieur pour les expéditions de colis chargé de matière fissiles. Ainsi, les expéditions de matières fissiles exceptées (définies aux alinéas a à e du point 2.2.7.2.3.5 de l’arrêté TMD) n’entraînent pas de notification à l’ASN.#3 / Les règles à respecter lors d’une opération de transport par route :
Il est ajouté, au titre des éléments constituant une infraction de catégorie de risque I :- l’absence à bord d’un agent agréé de convoyage ;
- la présence de voyageur dans un véhicule transportant des marchandises dangereuses.