Suppression des activités d'une ICPE par arrêté préfectoral

Le 03 mars 2008 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 18 octobre 2007, la cour administrative d'appel (CAA) de Versailles a rejeté la demande d'une société exploitante d'une installation classée (ICPE) d'annuler un arrêté préfectoral qui ordonnait la suppression de ses activités dans un délai de deux ans. En effet, cette société, après avoir exploité sans autorisation un chantier de récupération de déchets métalliques, avait déposé un dossier de régularisation. Toutefois, cette autorisation avait été refusée par le préfet pour incompatibilité avec le plan d'occupation des sols (POS). Le POS classait le terrain du chantier en zone NC (zone naturelle protégée pour préserver l'activité agricole) : les ICPE non liées à l'activité agricole y sont interdites. En outre, la cour ajoute que la société, qui avait été mise en demeure de régulariser sa situation depuis plus de 10 ans avant l'arrêté ordonnant la suppression de l'activité, ne peut invoquer le principe de sécurité juridique contre une décision sanctionnant la méconnaissance de la réglementation ICPE.

Depuis 1978, une société exploitait sans autorisation un chantier de récupération de déchets métalliques à Carrières-sur-Seine. Cette société avait été mise en demeure de régulariser sa situation et avait déposé un dossier d'autorisation le 30 août 1996. Le préfet des Yvelines, par un arrêté du 23 mars 1998, avait suspendu sa réponse pour deux ans afin d'attendre la fin de l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols (POS). Ce POS avait été adopté le 8 mars 1999. Il classait le site du chantier en zone NC et interdisait donc dans cette zone les ICPE non liées à l'activité agricole. Toutefois, le 6 janvier 2000, la société avait confirmé sa demande d'autorisation. Mais le préfet l'avait refusée le 15 avril 2004. Enfin, par un arrêté du 17 février 2005, il avait ordonné la suppression des activités de stockage et de récupération de déchets de métaux et d'alliages de la société, dans un délai de deux ans.

La société s'est donc tournée vers le tribunal administratif de Versailles pour lui demander d'annuler cet arrêté, ce que le tribunal a refusé. La société se présente ainsi devant la CAA de Versailles pour qu'elle annule le jugement et l'arrêté préfectoral du 17 février 2005.

La cour commence par rappeler les termes de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement qui dispose que quand une ICPE est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation nécessaire, le préfet doit mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si l'exploitant ne le fait pas ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation.

La cour précise ensuite que l'arrêté du 17 février 2005 est motivé par l'incompatibilité entre le POS et l'exploitation de l'activité de la société qui n'est pas liée à une activité agricole. La cour confirme la légalité de cette décision.

En outre, elle ajoute que la société ne peut invoquer le principe de sécurité juridique contre l'arrêté préfectoral du 17 février 2005 qui sanctionne la méconnaissance de la réglementation applicable à son activité. En effet, cette société exploite depuis 1978 une ICPE sans autorisation et elle a été mise en demeure de régulariser sa situation plus de 10 ans avant que ne soit pris l'arrêté du 17 février 2005 ordonnant la suppression de son activité.

Ainsi, la cour rejette la demande de la société.

Pour information, l'article L. 514-2 du Code de l'environnement précise que le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une ICPE qui serait maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.



Source: Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2007, n° 06VE00123




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