Suppression de toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt d'une proposition de loi à l'AN

Le vendredi 07 décembre 2012 à 08h 44 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Le 27 novembre 2012, la proposition de loi n° 439 visant à réviser la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (dite"loi Fauchon") et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise...

comment lire l'article complet ?

Vous êtes abonné

Saisissez vos codes d’accès :

Mot de passe perdu?
Cliquez ici

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.

Découvrez notre offre d’abonnement :

  • - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
  • - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
  • - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information

en savoir plus

A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus