Suppression de toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : dépôt d'une proposition de loi à l'AN

Le vendredi 07 décembre 2012 à 08h 44 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Santé au travail Le 27 novembre 2012, la proposition de loi n° 439 visant à réviser la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 (dite"loi Fauchon") et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le...

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