Suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest

Le lundi 04 mars 2013 à 09h 02 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Sécurité des personnes Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifie l'article R. 233-1 du code de la route pour supprimer la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de...

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