Suppression d'une prime de non accident : sanction illégale en cas de faits fautifs de l'employeur

Le lundi 20 avril 2015 à 08h 26 par HSEVigilance

Service de santé au travail

Extrait : AT-MP Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation énonce que la suppression d'une prime de non-accident est une sanction pécuniaire prohibée lorsqu'elle vise à sanctionner des faits considérés comme fautifs par...

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