Supension de fonctionnement d'une usine utilisant du nitrate d'amonium technique

Le 12 janvier 2009 par Nicolas Tan, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2008 a jugé légal l'arrêté préfectoral prescrivant la suspension d'activité d'une société de fabrication d'engrais chimiques. Les juges relèvent en effet que l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en cause n'a pas fourni d'étude de dangers concernant le nitrate d'amonium technique et que cette situation créait un péril grave et éminent, justifiant la suspension de l'activité de l'usine par le préfet de la Gironde.

Un arrêté du préfet de la Gironde du 31 octobre 1991 avait autorisé le fonctionnement d'une usine de fabrication d'engrais chimique. Suite à un recensement des substances et préparations dangereuses présentes sur le site réalisé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) en novembre 2000, l'inspection des ICPE a demandé, le 5 février 2001, à la société de produire un état des études de dangers existantes. Cette étude de dangers devait être accompagnée d’une proposition d'échéancier de réexamen de remise à jour ou de compléments portant sur l'ensemble des installations, conformément à l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'ICPE soumises à autorisation.

Le préfet de la Gironde, constatant que la société n'avait pas rempli ses obligations, a, par un arrêté du 26 septembre 2001, mis en demeure la société de se soumettre à ses obligations. La société n’ayant pas donné suite, le préfet a alors décidé de suspendre le fonctionnement de l'usine par un nouvel arrêté du 12 octobre 2001, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.

La société exploitant l'usine de fabrication chimique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfectoral du 26 septembre 2001. Ce dernier a rejeté la demande. En revanche, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé cet arrêté et par voie de conséquence l'arrêté du 12 octobre 2001 concernant la suspension de fonctionnement de l'usine.

Le ministre en charge de l'écologie conteste à présent cette décision devant le Conseil d'Etat qui reconnait que les prescriptions prévues à l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, imposant une étude de dangers, avaient le caractère de "conditions imposées à l'exploitant". Ainsi, une société qui voit le fonctionnement de ses installations suspendu, n'ayant pas respecté les obligations prévues par cet article, ainsi que la mise en demeure d'un préfet prise sur le fondement de cet arrêté, ne peut se prévaloir du principe du contradictoire, prévu à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reconnait que l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2001, est légal compte tenu du risque d'explosion de l'usine en cause, alors qu'aucune étude de dangers n'a été fournie. Il qualifie ainsi la situation de "péril grave et imminent". Les juges justifient également leur position en remarquant qu'une explosion d'une usine située à Toulouse, "impliquant du nitrate d'amonium technique", avait eu lieu quelques jours auparavant et qu'un produit de même nature en provenance de cette usine était utilisé par l'usine bordelaise en cause. Ces éléments justifient ainsi pour le Conseil d'Etat que la suspension du fonctionnement de l'usine soit qualifiée de légale.

Pour rappel, l'article L. 514-1 du Code de l'environnement dispose que " [...] lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé."

Source : Conseil d'État, 14 novembre 2008 (requête n°297275), Ministre de l'écologie et du développement durable.


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