Substitution de procédés électroniques à la lettre recommandée : précision des modalités de mise en œuvre

Le jeudi 04 janvier 2018 à 10h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies Le décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 fixe les modalités de mise en oeuvre et les effets de la substitution de procédés électroniques à la lettre recommandée dans les relations entre le public et...

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