Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine : nouvelle proposition de directive

Le 03 octobre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/09/2013 Emilie Guilleminault

Boissons > Eaux
 

Le 19 septembre 2013, le Conseil de l'Union européenne (UE) a présenté une nouvelle proposition de directive fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette proposition intervient après l'adoption en mars 2013 d'une résolution concernant une première proposition de directive sur le même sujet, par laquelle le Parlement européen a amendé plusieurs points et notamment le processus d'élimination des isotopes radioactifs de l'eau et aux eaux utilisées dans l'industrie alimentaire.
Pour mémoire, la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine devait être transposée à la fin de l'année 2000, et ses prescriptions devaient être respectées fin 2003.
Fin 2011, les exigences relatives au contrôle du tritium et de la dose totale indicative en application de la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 n'étaient pas encore mises en oeuvre par manque de précisions quant aux modalités de contrôle et d'analyse des paramètres.
 
En réaction, des propositions de directives fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine sont donc à l'étude.
 
La nouvelle proposition de directive présentée par le Conseil de l'UE est plus détaillée que la précédente à plusieurs points de vue. 
 
Tout d'abord, elle ne se réfère plus, contrairement à la proposition initiale, à la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 concernant les définitions des termes utilisés et le champ d'application. Ainsi, la nouvelle proposition précise clairement qu'elle ne serait pas applicable (article 3) :
- aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les autorités nationales compétentes conformément à la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelle ;
- aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. 
 
En outre, les Etats membres auraient la possibilité d'exempter de la présente directive :
- "les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de la population concernée ;
- les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique". 
 
Par ailleurs, le Conseil de l'UE précise que le programme d'action qui serait mis en place par les Etats membres contiendrait (article 4) :
- une analyse pour déterminer, en cas de non-respect des valeurs paramétriques, si cela présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action ;
- des actions correctives afin d'améliorer la qualité de l'eau jusqu'à un niveau conforme aux exigences de protection de la santé des personnes du point de vue de la protection contre les rayonnements.
 
Le Conseil de l'UE ajoute enfin dans cette nouvelle proposition la notion de point de conformité, point auquel doivent être prélevées les eaux destinées à la consommation humaine en cas de contrôle de substances radioactives (article 5).
 
Pour rappel, le 12 mars 2013, le Parlement européen a adopté une résolution concernant la proposition initiale de directive. Parmi les amendements proposés par le Parlement européen, plusieurs n'ont pas été repris, tel que la nécessité de mettre à la disposition du public les informations sur l'évaluation des risques des installations nucléaires et des zones environnantes ou encore le fait que la Commission devrait, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, soumettre une proposition de réexamen de la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, afin d'aligner les exigences de contrôle applicables aux eaux minérales naturelles sur les exigences prévues par la présente directive et par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
 
Sources : Proposition de directive fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, 19 septembre 2013
 


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