Statut de lanceur d'alerte : l'extension aux personnes morales encore prématurée

Le lundi 04 décembre 2017 à 09h 57 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité / Prevention of risks and protection of health and safety

Extrait : Acteurs de la prévention hors SST / Prevention Actors outside Occupational Health Services A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de la Justice a apporté des précisions quant au statut de lanceur d'alerte le 28...

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