SRCAE et participation du public : inconstitutionnalité de la procédure d'élaboration

Le mardi 13 mai 2014 à 08h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans la décision n° 2014- 395 du 7 mai 2014 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 10 mars 2014, le Conseil constitutionnel considère que la...

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