Soumission électronique des dossiers portant sur des produits réglementés : communiqué de l'Efsa

Le 16 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 06/10/2014 par Anne Rambaud


Produits ajoutés aux aliments > Ingrédients
 
Par un communiqué du 24 septembre 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) annonce l'introduction de la soumission électronique des dossiers portant sur des produits réglementés, tels que des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires ou encore des allégations de santé. Cette nouvelle procédure vise à réduire la bureaucratie et à simplifier le processus d'évaluation des risques.
Pour transmettre leur dossier à l'Efsa, les candidats devront désormais utiliser un support électronique, par exemple une clé USB, un DVD ou un CD-ROM.
 
Ils pourront également envoyer des mises à jour de leur dossier et répondre aux demandes de renseignements complémentaires de l'Efsa par voie électronique. 
 
Dans ce communiqué, l'Efsa précise que, bien qu'il soit encore possible d'envoyer des copies papier des dossiers techniques, la version électronique constituera l’introduction formelle des documents. De plus, toutes les demandes qui lui seront soumises devront inclure l'original d'une lettre de couverture signée dressant la liste des annexes, la table des matières et le mandat.
 
Pour rappel, les produits réglementés doivent faire l'objet d'une évaluation des risques par l’Efsa avant leur mise sur le marché européen. Les produits dits réglementés comprennent des substances utilisées dans l’alimentation humaine et animale (ex : additifs, enzymes, arômes, sources de nutriment...), des matériaux en contact avec les aliments, des pesticides, des OGM, des procédés de fabrication ou de traitement des aliments ainsi que des auxiliaires technologiques. L’Efsa est également chargée d’établir le bien-fondé scientifique des allégations nutritionnelles et de santé.
Cette obligation d'évaluation par l'Efsa est notamment prévue par les textes suivants : 
- pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires : l'article 5 du règlement (CE) n° 1331/2008 du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;
- pour les allégations : l'article 16 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
- pour les OGM : l'article 6 du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
 
 
 
 
 


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