Soumission des éoliennes terrestres au régime des ICPE : pas de rupture d'égalité devant la loi

Le jeudi 26 septembre 2013 à 09h 35 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Dans un arrêt du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat (CE) refuse de transmettre au Conseil constitutionnel (CC) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant...

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