Sortie du statut de déchet : le CE confirme la légalité de l'attestation de conformité exigée de l'exploitant

Le mardi 27 mai 2014 à 08h 21 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Déchets dangereux Dans un arrêt du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat (CE) rejette une demande de suppression des dispositions de l'article D. 541-12-13 du Code de l'environnement imposant aux exploitants qui mettent en œuvre la...

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