Sortie du statut de déchet: la condition ISO 9001 en débat

Le 12 février 2014 par Stéphanie Senet
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La sortie du statut de déchet a été ouverte par l'Union européenne
La sortie du statut de déchet a été ouverte par l'Union européenne

L’arrêté du 2 août 2012, précisant les conditions du système de gestion de qualité permettant d’obtenir une sortie du statut de déchet, a été annulé par une décision du Conseil d’Etat du 29 janvier 2014.

 

La plus haute juridiction administrative a en effet relevé un vice de forme, soit l’absence de signature du ministre de l’industrie.
 

Le recours en annulation contre cet arrêté avait été déposé par la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), qui jugeait le texte trop restrictif. Son article premier imposait aux entreprises de recyclage, prétendant à la sortie du statut de déchet pour leurs produits, de bénéficier de la norme ISO 9001. Federec estime que d’autres systèmes de gestion de qualité, moins coûteux (du type Qualicert) devraient être autorisés, afin de permettre à des TPE et des PME de bénéficier de la sortie du statut de déchet. Dans un communiqué, la fédération affirme être associée à la rédaction d’un nouvel arrêté, plus ouvert, qui devrait permettre aux entreprises d’avoir recours à ISO 9001 ou à d’autres systèmes adaptés au secteur du recyclage et spécifiques à la sortie du statut de déchet.

 

Ouverte par la directive-cadre de 2008, la possibilité de sortie du statut juridique de déchet a été transposée en France par l’ordonnance du 17 décembre 2010. Cette sortie est possible, sous certaines conditions, pour l’acier, le fer, l’aluminium, le cuivre et le verre. Les déchets ne doivent notamment pas être dangereux, ni radioactifs, et doivent afficher plusieurs critères de qualité à l’issue de leur opération de valorisation.

 



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