Sortie du statut de déchet: création d’une commission consultative

Le 03 janvier 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Prévue à l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement, en application de la directive-cadre sur les déchets de 2008, la possibilité pour un déchet de redevenir un produit fait désormais l’objet d’un projet de décret, mis en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 28 janvier 2012.

Quels sont les critères de sortie du statut de déchet? Pour y répondre, il faut se référer à la directive-cadre de 2008 (article 6), transposée en France dans l’ordonnance du 17 décembre 2010 (L. 541-4-3 du Code de l’environnement): la substance (ou l’objet) doit couramment être utilisée à des fins spécifiques, ils doivent répondre à une demande spécifique ou à un marché, ils doivent bien sûr remplir les exigences spécifiques et les normes applicables aux produits et leur utilisation ne doit pas avoir d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

 
Si nécessaire, les critères comprennent des valeurs-limites pour les polluants et tiennent compte de tout effet environnemental qui serait préjudiciable. Par ailleurs, la directive prévoit des critères spécifiques pour certains déchets: les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles.
 
En l’absence de critère communautaire, ce sont les Etats membres eux-mêmes qui peuvent décider, au cas par cas, de la sortie conditionnelle du statut de certains déchets. Le nouveau projet de décret mis en consultation apporte donc quelques précisions sur la procédure à mettre en œuvre. S’il s’agit d’un déchet spécifique, une demande doit être adressée au préfet du département dans lequel l’installation de valorisation est implantée. S’il s’agit plus largement d’une catégorie de déchets, c’est le ministre en charge de l’environnement qui est concerné. Quant au dossier, il doit comporter les informations prouvant qu’il remplit les conditions dudit article L. 541-4-3.
 
Enfin, l’autorité compétente en France pour statuer sera désormais la commission consultative sur le statut de déchet. Selon le texte, elle est composée de 18 membres, qui représentent les ministères (environnement, douanes, et industrie), les professionnels, les associations de consommateurs, d’usagers et de protection de l’environnement, ainsi que le contrôle des installations industrielles. Par ailleurs, 7 représentants sont choisis pour leurs compétences en matière de déchets, tandis que le secrétariat est assuré par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’écologie.
 
«Reste que ce projet de décret renvoie à un arrêté ministériel dont le projet n'a pas été rendu public, pour la définition des critères précis de sortie du statut de déchet, d'un déchet ou d'un type de déchets», note toutefois Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans l’environnement, sur son blog.
 
Les débris métalliques (fer, acier, aluminium) ont été les premiers à sortir du statut de déchet, depuis un règlement européen datant de mars dernier (voir JDLE). Selon la Commission européenne, le papier, le verre et le compost devraient être les prochaines matières concernées, ce qui devrait favoriser le développement de leur recyclage en Europe.
 
Pour rappel, la France produit chaque année 4,3 millions de tonnes de biodéchets et de déchets verts (valorisables en compost), autant de matériaux recyclables (métaux, papier, carton, plastiques) et 1,9 Mt de verre (1).
 
(1)   Il s’agit des déchets collectés par le service public, d’après l’enquête «Les déchets en chiffres» publiée par l’Agence pour l’environnement et la maîtrise de l’énergie (Ademe) en 2009.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus