Sols pollués: les propriétaires mettent la main à la poche

Le 20 décembre 2011 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Selon un récent arrêt du Conseil d’Etat, la remise en état d’un site pollué peut être ordonnée au propriétaire du terrain, considéré comme détenteur de déchets, même s’il n’exploite pas d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette décision confirme la tendance de la jurisprudence à accroître la chaîne des responsabilités, en l’absence de définitions juridiques précises.

Rappel des faits: une société d’économie mixte (SEM) achète en 2000, à Montreuil (Seine-Saint-Denis), un terrain qui a accueilli une ICPE pendant 90 ans, entre 1903 et 1993. Des études ayant révélé une pollution du sol au mercure, le préfet demande au nouveau propriétaire de dépolluer le site dans un arrêté du 2 octobre 2001, pris au titre de la police sur les ICPE. La SEM a alors formé un recours, non suspensif, contre cet arrêté, tout en procédant à la remise en état du site. Elle a ensuite demandé une indemnisation des frais engagés qui s’élèvent à plus de 400.000 euros. Contrairement aux jugements du tribunal administratif de Pontoise et de la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’Etat a rejeté le recours indemnitaire au motif que l’élimination des terres aurait pu être demandée au propriétaire sur la base de la police des déchets (L 514-1 du Code de l’environnement).

 
Selon cet arrêt, le propriétaire d’un terrain pollué a donc la qualité de détenteur de déchets et peut se voir imposer des mesures de remise en état à ce titre. Ensuite, le préfet a l’obligation d’utiliser son pouvoir de police en la matière, s’il y a une carence du maire, pour l’imposer.
 
En cela, le Conseil d’Etat élargit la jurisprudence Wattelez, du 26 juillet 2011, en étendant la responsabilité à la dépollution du site. «La précision est lourde de conséquences pratiques et financières puisque la remise en état d'un site ne se limite pas à l'évacuation des déchets mais, par exemple, doit comprendre le traitement des terres souillées», analyse l’avocat spécialisé en environnement Arnaud Gossement (1).
 
Cette décision pose toutefois problème, en raison du flou juridique qui l’entoure. «Alors que le propriétaire d’un terrain pollué ne pouvait être recherché en cette seule qualité sur le fondement de la législation ICPE, le Conseil d’Etat retient qu’il peut être responsable au titre d’une autre réglementation, celle des déchets», expliquent Marie-Léonie Vergnerie et Carine Le Roy-Gleizes, avocates associées au cabinet Winston & Strawn. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré que les terres polluées pouvaient être qualifiées de déchets alors que, délais de recours administratifs obligent, explique Marie-Léonie Vergnerie, avocate associée au cabinet Winston & Strawn, délais de recours administratifs obligent, un texte est intervenu ultérieurement. L’ordonnance du 17 décembre 2010, transposant en France la directive-cadre sur les déchets, a en effet précisé qu’une terre polluée non excavée ne constituait pas un déchet.
 
Finalement, l’arrêt du Conseil d’Etat réveille la logique de la jurisprudence Van de Walle (décision de la Cour de justice de la communauté européenne du 7 septembre 2004), «selon laquelle les sols pollués peuvent être qualifiés de déchets», note l’avocat spécialisé dans l’environnement Carl Enckell (2), qui relève toutefois un paradoxe historique: comment le préfet pouvait-il savoir en 2001, soit trois ans avant la décision Van de Walle, qu’il pouvait passer de la logique ICPE à la logique Déchets?
 
Au regard de la tendance en jurisprudence, la notion de détention occasionne in fine de plus en plus de responsabilités. «Alors que cette notion paraît aujourd’hui donner lieu à une responsabilité sans faute, ses contours restent flous, notamment son rapport avec les notions de propriétaire ou de locataire», pointent Marie-Léonie Vergnerie et Carine Le Roy-Gleizes (3), qui concluent que cet arrêt est, en l’état, source d’insécurité juridique.
 
En attendant de futures précisions juridiques, les acquéreurs de terrain doivent s’informer sur l’histoire et l’éventuelle pollution des sites qu’ils achètent, sous peine de devoir prendre en charge leur remise en état.
 
 
(1) http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/11/30/important-icpe-le-proprietaire-est-responsable-de-l-elimina.html#more
(2) http://www.carlenckell.com/archive/2011/12/01/le-sol-pollue-etait-un-dechet-et-ca-peut-couter-cher.html
(3) http://www.ws-environnementavocats.com/2011/12/06/la-responsabilite-du-proprietaire-d%e2%80%99un-terrain-sur-le-fondement-du-droit-des-dechets-confirmation-par-le-ce-de-son-arret-wattelez-2/


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus