Solaire : le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du moratoire

Le 31 janvier 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Sans surprise, le Conseil d’Etat a rejeté, vendredi 28 janvier, la demande de suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque.

 

Dans son ordonnance de référé, la plus haute juridiction administrative rappelle que, selon l’article 10 de la loi du 10 février 2000, l’obligation d’achat de l’électricité produite par des énergies renouvelables « peut être suspendue par décret, pour une durée maximale de 10 ans, si elle ne répond plus aux objectifs de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ». Du l’avis du juge administratif, le décret du 9 décembre 2010 satisfait à ce critère.

 

Le Conseil d’Etat rappelle que la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) prévoit la mise en service de 5.400 mégawatts crête (MWc) d’ici 2020. Or, souligne le juge, « à la fin du mois de novembre 2010, la capacité de production déjà installée s’élevait à 800 MW et les demandes d’achat déposées par les producteurs, en cours d’instruction, représentaient une capacité de 5.375 MW. »

 

Le juge des référés « reconnaît que le décret risque d’entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique. Toutefois, il prend également en compte l’intérêt public qui s’attache au réexamen du système d’incitation à la production d’électricité d’origine solaire ».



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