SNCF: le nouveau pacte ferroviaire adopté sans surprise

Le 18 avril 2018 par Marine Jobert
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La réforme sur les rails.
La réforme sur les rails.
VLDT

En première lecture, le texte a été adopté par une confortable majorité des députés. Calendrier d’ouverture à la concurrence. Participation des régions. Report de l’éventuelle fermeture de ‘petites lignes’. Pas un mot sur la reprise de la dette.

32 heures de débat. 26 amendements gouvernementaux et 82 amendements issus des rangs parlementaires. 454 voix pour et 80 contre. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a franchi sans accroc l’étape de l’Assemblée nationale, avant que d’être examiné fin mai par le Sénat. Le tout sur fond de grève des cheminots, et alors que les consultations entre Elisabeth Borne et les syndicats de la SNCF se poursuivent jusqu’à la fin du mois d’avril. «Je veux dire ma fierté à l’issue d’un débat démocratique riche, un débat de fond qui aura permis d’aborder tous les aspects de cette réforme et de faire s’exprimer tous les points de vue, a déclaré la ministre des transports. Ceux qui dénonçaient un 'passage en force' en sont pour leurs frais.».

 

Le calendrier d’ouverture à la concurrence a été précisé, dans le sens des demandes émises par Régions de France à la veille des Assises de la mobilité.

Moduler les péages

L’Etat et les régions seront désormais dotés d’outils pour moduler les péages en fonction de la rentabilité des dessertes et d’une capacité de conventionnement (entre une autorité organisatrice, Etat ou région et un opérateur TGV). Toute modification de l’offre de transports pour un service librement organisé devra être notifiée aux collectivités concernées. S’il s’agit d’un service d’intérêt national (TET), les collectivités sont préalablement consultées par l’Etat.

Actions incessibles

Le rejet d'un amendement de La France insoumise sur l'aspect ‘incessible’ des actions SNCF a donné lieu à une mise au point du porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux: «Si demain nous voulons accroître le capital, avec des titres incessibles, c'est impossible», ajoutant que si le capital de la SNCF devait être ouvert, il le serait à des investisseurs «publics, 100% publics».

Réunification des gares

Outre l’unification dans un seul groupe des trois Epic[1] actuels, le projet de loi prévoit la réunification de l’ensemble des gares au sein de SNCF Réseau, alors qu’elles sont aujourd’hui éclatées entre différentes entités de la SNCF: Gares & Connexions (filiale de SNCF Mobilités) est par exemple propriétaire des bâtiments et des commerces, quand SNCF Réseau détient les quais, les souterrains ou encore les verrières.

Trois rapports à venir

Sur le brûlant sujet de la fermeture des ‘petites lignes’, le gouvernement a repoussé à l’année prochaine la lourde tâche de trancher, s’accordant un an pour remettre au Parlement un rapport «présentant et analysant l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées». Il a également commandé un rapport sur les conséquences des partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire. Et un rapport d’évaluation du coût de remplacement total, d’ici 2040, des locomotives diesel par d’autres motorisations à faible émission.

 


[1] Epic: Etablissement public à caractère industriel et commercial

 



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