Sites et sols pollués : rappel de l'impossibilité d'invoquer une circulaire dépourvue de valeur règlementaire

Le mardi 27 août 2013 à 07h 40 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : mesures, anamyses, controle Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rappelle que la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols...

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