Site pollué par des déchets abandonnés: qui peut imposer la remise en état?

Le 27 juillet 2011 par Célia Fontaine
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Un maire peut imposer à un propriétaire de déchets, issus de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), de remettre en état le site après son départ, sur le fondement de la police des déchets. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 26 juillet.
 
Cela fait 20 ans que la municipalité de Palais-sur-Vienne essaye de faire dépolluer le site de l'ancienne usine de caoutchouc Wattelez, aujourd’hui dépôt de pneumatiques usagés où les incendies se multiplient. La question est de savoir à qui incombe la remise en état d’un site pollué, lorsque plusieurs exploitants se sont succédés.
 
Après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la société Wattelez a vendu en 1989 son fonds de commerce et, notamment, son stock de marchandises et de matières premières, à la société Eureca. Cette dernière a été mise en liquidation de biens en 1991. Elle a donc cessé son activité et laissé sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneumatiques usagés.
 
La jurisprudence a d’abord posé comme principe que l'obligation de remise en état d'un site ayant porté des ICPE incombe aux exploitants des installations à l'origine de la pollution, mais cette obligation est prescrite après trente ans[1]. En 1997, la Haute juridiction a rendu une décision qui a fait date. «L'ancien exploitant d'une installation ICPE peut se libérer de son obligation de remise en état du site s'il peut établir que les désordres mis en avant par l'autorité préfectorale (nuisances) n'ont pas de lien direct avec son exploitation.»[2] L’administration ne peut donc demander à un propriétaire, en cette seule qualité, de remettre en état un site ICPE. C’est au propriétaire du site qui a réellement exploité l’activité polluante que reviendra l’obligation de nettoyer derrière lui.
 
Malgré ces décisions, les déchets n’ont pas été évacués. Le maire de Palais-sur-Vienne a donc demandé en 2007 à la société Wattelez et aux consorts Wattelez d’agir. L’arrêt du 26 juillet 2011 précise:
 
«(..) qu’en jugeant que, si ces pneumatiques sont devenus des déchets à la suite de leur abandon, les requérants, en leur seule qualité de propriétaires du site sur lequel ont été entreposés les déchets et en l’absence de tout acte d’appropriation portant sur ceux-ci, ne peuvent être regardés comme ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l’article L.541-2 du code de l’environnement, et comme ayant celle de responsables au sens de son article L.541-3, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et que, dès lors, son arrêt doit être annulé ».
 
Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement, il est intéressant de comparer la décision de 1997 et celle qui vient d’être rendue. «Aux termes de l’arrêt du 21 février 1997, le préfet ne peut, sur le fondement de la police des installations classées, prendre de mesures de police à l’encontre du propriétaire d’un site comprenant un dépôt de déchets, en cette seule qualité. Aux termes de l’arrêt du 26 juillet 2011, un maire peut mettre en demeure, sur le fondement de la police des déchets, le propriétaire détenteur desdits déchets», explique-t-il.
 
Autrement dit, le maire peut, à certaines conditions, mettre en demeure le propriétaire du site détenteur de ces déchets d’avoir à procéder à leur évacuation. «En cas de conflit d’exercice entre la police du préfet au titre des ICPE et celle du maire au titre des déchets, c’est le premier qui doit apparaître comme l’autorité prioritairement compétente pour intervenir», souligne l’avocat.
 
 
 


[1] CE, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France.
 
[2] CE, 21 février 1997, Société Wattelez.
 


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