Simplification pour la mise en oeuvre de projets et l'autorisation des ICPE : adoption du projet de loi en lecture définitive par l'Assemblée nationale

Le lundi 23 décembre 2013 à 09h 07 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 19 décembre 2013, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Aucune modification de fond n'a été...

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