Simplification des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles : examen du projet par le Conseil de l'UE

Le 27 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/04/2011 par Alda Bassanza

Politique et Institutions > Politique

 

Lors de sa 3084ème session du 14 avril 2011, le Conseil de l'Union Européenne (UE), en sa formation agriculture et pêche, présente ses échanges sur la proposition de règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles. Le débat sur ce système de qualité a également fait l'objet d'un communiqué du Conseil de l'UE.
La proposition de règlement relative aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles fait partie du "paquet qualité" et vise à simplifier le dispositif en vigueur afin de mieux faire connaître les qualités, les caractéristiques et les propriétés des produits et de garantir une information adéquate.
 
Le Conseil précise que les délégations ont salué l’idée de promouvoir respectivement la vente directe et la vente sur les marchés locaux des produits agricoles, vu la demande croissante de ces produits par les consommateurs. En revanche, certains États membres ont appelé à éviter d’introduire de nouvelles barrières administratives et à empêcher que des systèmes bien établis au niveau national ne soient concurrencés par des nouveaux régimes de qualité introduits au niveau européen.
 
La proposition de mettre en place de nouvelles règles relatives à l’agriculture de montagne a été accueillie favorablement. Les Etats membres ont cependant insisté sur la mise en place de définitions et de critères de production clairs. En outre, ils ont appelé la Commission à présenter des études d’impact sur ce sujet.
 
Pour rappel, le "Paquet qualité" a été adopté le 10 décembre 2010 par la Commission. Il vise à améliorer la législation de l'Union européenne dans le domaine de la qualité des produits agricoles ainsi que pour ce qui est du fonctionnement des systèmes de certification nationaux et privés en vue de les simplifier, d'accroître leur transparence, de faciliter leur compréhension, de les adapter à l'innovation et de les rendre moins contraignants pour les producteurs et les autorités administratives. Outre la proposition de règlement relatives aux systèmes de qualité, le Paquet se compose :
- d'une autre proposition de règlement visant à créer une nouvelle norme de commercialisation de base pour tous les produits agricoles ;
- d'orientations relatives aux meilleures pratiques pour la mise en place et le fonctionnement des systèmes de certification concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires et ;
- de lignes directrices sur l'étiquetage de denrées alimentaires utilisant des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) comme ingrédients.
 
Source : 
-Compte rendu du Conseil Agriculture et pêche du 24 janvier 2011, page 10 ; 
-Communiqué de presse du Conseil de l'UE 15/04 "Révision de la politique de qualité des produits agricoles", 15 avril 2011.
 


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