Simplification des relations entre l'administration et les citoyens : publication de la loi

Le jeudi 14 novembre 2013 à 08h 55 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO du 13 novembre 2013....

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