Simplification des demandes de permis de construire et des déclarations préalables : adaptations du Code de l'urbanisme

Le mercredi 05 mars 2014 à 09h 15 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 adapte notamment le Code de l'urbanisme aux simplifications des procédures de demandes de permis de construire et des déclarations...

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