Signature du décret sur la performance énergétique des bâtiments existants

Le 15 mars 2007 par Bérangère Lepetit
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Instaurer des obligations de performance énergétique pour les bâtiments de plus de 1.000 mètres carré (m2) qui font l'objet d'importants travaux de réhabilitation: telle est la principale mesure du décret sur la performance énergétique des bâtiments existants qui a été signé mardi 13 mars par le ministre en charge du logement Jean-Louis Borloo et le ministre en charge de l'industrie Jean-François Loos. Ce décret, qui devrait être publié au cours des prochains jours, prévoit une application de cette obligation au 1er avril 2008 et fait suite à la loi sur l'énergie du 13 juillet 2005 qui transcrit en droit français la directive européenne 2002/91/CE. Cette réglementation contient d'autres mesures, comme des exigences de performances minimales imposées lors d'opérations moins importantes comme le remplacement des fenêtres ou l'isolation thermique. Par ailleurs, la nouvelle réglementation prévoit que les systèmes de climatisations ne soient utilisés que lorsque la température atteint 26°C.


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