SGH : proposition d'adaptation de la règlementation communautaire

Le 19 novembre 2007 par Laura Paulin, Envirodroit.net pour le JDLE
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La Commission des Communautés européennes a présenté le 17 octobre 2007 une proposition de règlement et une proposition de décision visant à adapter la législation communautaire à des futures évolutions en matière de produits chimiques. En effet, ces deux textes accompagnent la proposition de règlement relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et modifiant la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, et le règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui a pour but de mettre en œuvre dans l’Union européenne le système global harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques.

Les textes modifiés par les deux propositions
Les deux propositions ont pour but d'adapter un certain nombre de textes à la proposition de règlement relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
La proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents.

La proposition de décision modifie, quant à elle, six directives :
- la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ;
- la directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
- la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
- la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
- la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
- la directive 2004/42/CE du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive n° 1999/13/CE.

Le contenu des modifications
Les deux propositions introduisent dans les textes modifiés la nouvelle terminologie résultant de la proposition relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. Ainsi le mot «préparation» est remplacé par le mot «mélange».
De plus, lorsque les textes modifiés renvoient aux directives 67/548 CEE, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et 1999/45/CE du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, les propositions actualisent cette référence en mentionnant la proposition de règlement relatif au SGH. Pour la directive 1999/13/CE, la proposition de décision contient une modification résultant du remplacement de l'ancienne phrase de risque R40 par les deux nouvelles phrases de risque R40 et R68, mises en oeuvre par la directive 2001/59/CE du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
L'entrée en vigueur des deux propositions sera étalée dans le temps pour assurer une mise en application progressive, toutes les modifications étant applicables à partir du 1er juin 2015.
Pour mémoire, le 19 juin 2007, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a mis en ligne un nouveau dossier intitulé "Vers un nouvel étiquetage des produits chimiques dangereux" qui présente le nouveau système de classification et d'étiquetage des produits chimiques, SGH. L'INRS indique que le SGH "entraînera l'apparition de nouvelles étiquettes sur tous les produits chimiques dangereux".



Source :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006, 17 octobre 2007, COM(2007) 613 final ;
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006, 16 octobre 2007, COM(2007) 611 final




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