Seveso: les spécificités des comités d'hygiène

Le 24 octobre 2005 par Christine Sévillano
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Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des sites Seveso seuil haut, outre leur rôle traditionnel, vont être dotés de dispositions spécifiques à la nature de leur entreprise. Mais il n'est pas sûr que ces dispositions soient suffisantes pour assurer leur mission première de prévention.

Depuis la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques, le rôle des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit évoluer dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Seveso seuil haut. Certes, les CHSCT concernés vont conserver les mêmes missions que dans les autres entreprises de 50 salariés et plus où cet organisme est obligatoire (1). Ils réunissent des délégués du personnel, le chef d'établissement qui en est le président et le médecin du travail. Rappelons que tous les comités s'occupent de prévention des accidents professionnels. Ils interviennent a posteriori quand survient un accident grave sur lequel ils doivent être informés, mais aussi en amont. «Les comités peuvent procéder à des inspections à leur convenance ou sur sollicitations des salariés sans qu'il n'y ait eu forcément d'accident, s'ils sont informés par exemple d'un sol glissant ou du non-respect des règles sur le tabac», explique Carole Gayet, chargée d'études juridiques à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans certaines circonstances, ils peuvent faire appel à des experts dont la liste est fixée par arrêté chaque année mais dans un cadre limité. Autre moyen à leur disposition: le droit à une formation prise en charge par l'établissement.

Mais la loi de 2003 a prévu des dispositions supplémentaires, même si les arrêtés d'application ne sont pas encore sortis. En raison des risques plus élevés des sites Seveso seuil haut, les délégués auront davantage de temps à consacrer à des activités spécifiques et ils bénéficieront d'une formation ad hoc qui devrait être définie par des accords de branche. Le comité devra être tenu informé d'une demande d'autorisation préfectorale à être site Seveso et aura accès à l'intégralité du dossier, ce qui impliquera pour les acteurs du CHSCT un devoir de discrétion: ce document comporte des secrets de procédés et de fabrication. Là aussi, le comité peut faire appel à un expert car il  risque de ne pas avoir les compétences suffisantes pour en comprendre le contenu. Mais, en finalité, l'exploitant reste décisionnaire.

Le comité doit être également informé de tous les incidents même mineurs (ce qui n'est pas le cas dans les autres entreprises), et associé à l'intervention d'une entreprise extérieure puisque celle-ci peut accroître le risque des salariés de l'installation classée: ils peuvent se prendre les pieds dans un câble de la société prestataire ou manipuler par inadvertance son matériel. «Le CHSCT pourra être élargi à des représentants des salariés ou du chef de l'entreprise extérieure lorsque la réunion contribuera à définir des règles communes de sécurité et à observer les mesures décidées. Les conditions de cet élargissement seront précisées par voie d'accord ou décret», affirme la chargée d'études juridiques. La nouvelle structure se réunira une fois par an et quand un salarié de l'entreprise extérieure est victime d'un accident. Le comité va aussi être consulté sur le risque incendie et disposer de la liste des salariés intérimaires et venant d'entreprises sous-traitantes, ainsi que celle qui recense les travaux à 2 personnes. «Cela peut constituer une garantie qu'il n'existe pas de travailleur isolé dans des zones reculées et à risque du site», interprète Carole Gayet. A noter que dans le cadre des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'autorité administrative peut créer un CHSCT inter-entreprises qui comprend les CHSCT des sites Seveso seuil haut.

En cas de droit de retrait d'un salarié, à savoir son refus d'exercer son activité dans une situation où il estime qu'il existe un danger grave imminent, le CHSCT est alerté et formule un avis qui sera transmis aux services de la Caisse régionale de l'assurance maladie (Cram), l'inspecteur du travail et la police des installations classées. Un pouvoir somme toute important au regard de l'influence réelle des CHSCT qui dépend, comme dans les autres entreprises, des établissements et de la sensibilité du chef d'établissement pour les questions d'hygiène et de sécurité. Les comités ne peuvent pas leur imposer d'actions de prévention. «Certains exploitants n'ont pas une connaissance suffisante de leurs obligations, il n'en reste pas moins que l'initiative d'organiser des réunions au minimum trimestrielles leur appartient», assure la juriste de l'INRS. En outre, pour les CHSCT des sites Seveso seuil haut, des questions se posent: le texte sur les possibilités d'intervention de l'expert n'est pas clair. La formation, qui va dépendre des accords de branche, et le recours à l'expert ne seront peut-être pas suffisants pour que les délégués puissent formuler leur avis, surtout sur des risques qui sont parfois peu connus. Les moyens ne suffisant pas, il semble que la pratique et la volonté des acteurs vont être déterminantes.



(1) L'inspecteur du travail peut toutefois imposer la création d'un CHSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés s'il estime que la nature des activités l'exige.




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