SET et modalités de perception du péage : publication de trois décrets

Le jeudi 08 mars 2012 à 08h 10 par HSEVigilance

Air

Extrait : Emissions des véhicules Le décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 précise les obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage (SET). Deux décrets n° 2012-314 et n°...

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