Servitudes de passage des piétons sur le littoral : extension aux départements d'outre-mer

Le mardi 02 novembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Littoral  Le décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 modifie les articles R. 150-4 et suivants du Code de l'urbanisme de manière à étendre aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons sur le littoral. Lien...

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