Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : modification du standard de représentation graphique

Le mercredi 31 octobre 2018 à 08h 46 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Aménagement du territoire / Town and country planning Par un arrêté du 22 octobre 2018, le ministère de la Cohésion des territoires prévoit que la représentation des servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du...

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