Services publics d’eau et d’assainissement: élaboration du rapport

Le 18 juillet 2008 par Agnès Ginestet
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Une circulaire interministérielle datée du 28 avril (1) apporte des précisions pour la mise en œuvre des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement. Des modifications sur le contenu de ces documents ont été introduites récemment en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de décembre 2006. Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 (2) évoquent notamment les indicateurs que doivent contenir les rapports des maires: rendement du réseau de distribution, taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable, taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente…

La circulaire rappelle qu’en application de l’article D. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes de plus de 3.500 habitants sont tenus de transmettre le rapport annuel aux préfets de département, et que le site «eau dans la ville» donne des indications techniques pour mettre en œuvre les indicateurs.

Enfin, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) est chargé de la mise en place d’un observatoire sur les services d’eau et d’assainissement. «Ce système d’information s’appuie sur une consolidation nationale des indicateurs de performance afin d’offrir aux collectivités un outil de pilotage pour la gestion de leurs services et de répondre à une forte demande sociale de transparence», indique la circulaire.


(1) Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
(2) Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement et décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales



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