Service de distribution d'eau potable : règlement assuré par les propriétaires ou locataires des immeubles

Le mardi 24 mars 2015 à 09h 32 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux potables A l'occasion d'une question parlementaire, le Ministre de l'Intérieur a rappelé, le 10 mars 2015, que le règlement de service doit être remis à chaque abonné, qui est la personne ayant souscrit le contrat...

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