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Projets d’installation de production ou de stockage d’énergie : définition des seuils pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 a fixé les seuils de puissance au-delà desquels certains projets de production d’énergies renouvelables et projets électronucléaires ou de stockage d’énergie sont considérés comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en France métropolitaine continentale.
Pour mémoire, l’article L211-2-1 du Code l’énergie introduit par l’article 19 de loi n°2023-175 du 10 mars 2023, prévoit que certains projets de production d’énergie renouvelables ou de stockage sont réputés répondre à une RIIPM quand ils remplissent certaines conditions. Une disposition similaire est prévue pour les projets nucléaires à l’article 12 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023.
Le décret du 28 décembre 2023 précise les seuils de puissance par type de technologie. Ainsi, les seuils sont variables pour chaque catégorie d’installation de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, hydroélectricité …) et les installations nucléaires.
Ces nouvelles dispositions modifient les parties réglementaires du Code de l’énergie et du Code de l’environnement. Le décret est entré en vigueur le 31 décembre 2023.

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