Sécurité maritime: un avis du Conseil sur la responsabilité civile très attendu

Le 08 octobre 2008 par Agnès Ginestet
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Les ministres européens chargés du transport se prononceront demain 9 octobre sur la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires en cas de pollution en mer. Leur décision conditionne l’avenir du paquet législatif Erika III sur la sécurité maritime.

Instaurer des mesures pérennes en matière de sécurité maritime. C'est l'objet du paquet législatif Erika III, dont l'avenir reste suspendu à l'avis que donneront les Etats membres demain lors du Conseil transports. En avril, deux textes sur sept n'ont pas fait l'objet de position commune en première lecture (1), dont l'un vise à instaurer un régime de responsabilité basé sur la Convention de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC), ainsi qu'une assurance obligatoire. «La position du Conseil est incompréhensible», juge Gilles Savary, rapporteur du projet de directive. L'autre texte concerne les obligations des Etats du pavillon.

Le ministre français chargé des transports Dominique Bussereau aura donc la lourde tâche de mettre d'accord ses homologues européens pour aboutir à un accord politique sur les deux sujets controversés. «Nous attendons que le Conseil nous fasse une contre-proposition», indique Gilles Savary. Pour convaincre les Etats membres, le Parlement a été jusqu'à réintroduire en deuxième lecture le contenu des deux textes sous forme d'amendements dans deux des textes qui ont été adoptés par le Conseil en avril (2).

A défaut de l'adoption du projet de directive sur la responsabilité civile tel qu'il l'aurait souhaité, le Parlement espère une déclaration de ratification par l'ensemble des Etats membres des conventions internationales  (3) qui fixent des plafonds financiers en matière de dédommagement de la part des propriétaires de navires. «Les Européens sont de mauvais élèves en droit maritime international !», précise Gilles Savary.

Le Conseil est favorable à des «solutions dégagées au niveau mondial», mais selon lui, «la coexistence de dispositions communautaires et internationales pourrait être source de contradiction et de confusion». Pour la Commission, sa proposition initiale permettait «au secteur des transports maritimes de bénéficier du même régime de limitation de la responsabilité dans l'ensemble de l'UE et aux victimes de se voir accorder des plafonds d'indemnisation harmonisés et suffisamment élevés».

Les propositions de la Commission ont été revues à la baisse et l'idée d'un déplafonnement de la responsabilité financière d'abord approuvée par les eurodéputés a été mise de côté dans les amendements. «Il faut aller vers le principe pollueur-payeur! Lors des catastrophes du Prestige en 2002 et de l'Erika en 1999, les plafonds de responsabilité et le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) (3) n'ont pas suffi», continue cependant de défendre Gilles Savary. Jacques Mangold, président du syndicat mixte de protection du littoral breton Vigipol, estime qu'une responsabilité illimitée rendrait la moindre erreur fatale pour l'entreprise concernée et qu'une augmentation des plafonds suffit à créer une dissuasion.

Armateurs de France (AdF) désapprouve également tout déplafonnement, le «paysage de l'indemnisation» ayant évolué depuis le naufrage du Prestige. «Le projet de directive prévoyait que les armateurs s'assurent au moins au double du plafond de responsabilité prévu dans la convention LLMC. On ne voyait pas l'intérêt», ajoute Blandine Huchet, responsable des affaires européennes chez AdF. Une obligation d'assurance financière pour tout navire accostant dans un port de l'Union européenne est également soutenue par le Parlement. «Cela mettrait tout le monde au même niveau», approuve Blandine Huchet. Des certificats devront alors être présents à bord.



(1) Voir l'article du JDLE «La sécurité maritime mise à mal par les Etats membres»

(2) Voir l'article du JDLE «Troisième paquet maritime: les eurodéputés désirent plus de contraintes»

(3) Sont notamment concernées la Convention de 1996 LLMC, la convention HNS portant sur les produits chimiques, et la convention relative aux hydrocarbures de soute




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