Sécurité intérieure : codification des textes relatifs à la vidéoprotection, à la surveillance de certains locaux professionnels et à la pollution maritime

Le mardi 10 décembre 2013 à 08h 59 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Les décrets n° 2013-1112 et n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 créent, à droit constant, la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Cette codification permet de regrouper, au sein d'un même recueil,...

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