Sécurité des ouvrages hydrauliques : précisions sur les contrôles

Le 08 septembre 2008 par Mickaël Joguet, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Une circulaire du 8 juillet 2008 du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat), non publiée, rappelle et précise le rôle des préfets et des services déconcentrés de l'Etat en matière de contrôle de la sécurité des digues et barrages au titre des dispositions mises en place par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement, (devenus articles R. 214-112 à R. 214-147 du Code de l'environnement) et l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.

La circulaire concerne les barrages de retenue et les digues:
- soumis à autorisation ou à déclaration relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;
- ou inclus dans une installation soumise à autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

Elle précise notamment la mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification et à la mise en conformité des ouvrages. Elle rappelle également le rôle et les missions du service de police de l’eau (SPE): il doit vérifier la bonne exécution par le responsable de l’ouvrage de ses obligations de bonne conception, d’entretien, de surveillance et de suivi des prescriptions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux.

Elle comporte 5 annexes techniques concernant :
- le champ d’application;
- les ouvrages soumis à l’avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques;
- les missions du SPE pendant la construction et la vie de l’ouvrage;
- le tableau résumant les obligations des responsables d’ouvrage;
- les extraits du décret n° 2007-1735 et de l’arrêté du 29 février 2008 concernant certaines obligations des responsables d’ouvrages.

L'annexe I relative au champ d'application donne quelques exemples de barrages de retenue (au sens de l’article R.214-112 du Code de l'environnement). Il s'agit des ouvrages d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres et qui retiennent l’eau de façon permanente ou non permanente, comme par exemple les barrages pour l’alimentation en eau potable, l’irrigation, les loisirs, la gestion des crues ou des étiages, les ouvrages de ralentissement dynamique stockant de l’eau pendant les crues, les barrages en terre qui sont souvent, à tort, appelés digues (digues d’étangs par exemple), les digues de canaux, etc.

Cette même annexe précise également la notion de digues (au sens de l’article R. 214-113 du Code de l'environnement), il s'agit notamment des digues de protection contre les inondations fluviales, généralement longitudinal au cours d’eau, des digues qui ceinturent des lieux habités, des digues d’estuaires et de protection contre les submersions marines, des digues des rivières canalisées et des digues de protection sur les cônes de déjection de torrents.

A noter, cette circulaire annule et remplace les circulaires 70-15 du 14 août 1970, relative à l’inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique, et du 6 août 2003, relative à l’organisation du contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique.

Pour rappel, un arrêté du 12 juin 2008 définit le contenu des études de dangers qui doivent être réalisées par le propriétaire ou l'exploitant d'un barrage ou d'une digue.

Source : Circulaire du 8 juillet 2008, "Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (articles R. 214-112 à R. 214-147 du Code de l’environnement)", non publiée


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