Sécurité des machines: exemple de non reconnaissance de la responsabilité de l'employeur

Le 29 janvier 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 8 novembre 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Angers ne reconnaissant pas la responsabilité de l'employeur pour non respect de son obligation de sécurité de résultat. En effet, la cour d'appel avait notamment considéré que l'employeur avait pris toutes les dispositions pour sécuriser les machines et que la mise en sécurité des machines avait été réalisée en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST) et les salariés concernés.

En l'espèce, M. X a été victime d'un accident du travail alors qu'il était occupé à surveiller une chaîne d'emballage et de palettisation de briques de lait. Dans le cadre de cette surveillance, il a du pénétrer dans le couloir de circulation de la navette automatisée pour remédier à un incident. Cette intrusion a déclenché le système de sécurité, entraînant l'arrêt de la navette. Un autre salarié a réarmé le système et remis en marche la machine sans vérifier au préalable si M. X avait terminé son intervention. La navette a heurté M. X lui occasionnant des blessures à la suite desquelles une incapacité permanente partielle de 16% lui a été reconnue. Suite à cet accident, M. X a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur.

La cour d'appel avait rejeté la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au motif notamment que l'employeur ne pouvait avoir conscience des dangers.

En effet, la cour avait retenu que l'employeur avait fait réaliser un diagnostic de sécurité du dispositif mis en place au niveau de la machine dès 1993. En 1995, il avait mandaté un organisme spécialisé pour vérifier les normes de sécurité sur l'ensemble du site ainsi que pour établir un plan de sécurité. A cet égard, la cour avait constaté que les mesures préconisées dans le cadre de ce plan avaient été réalisées, notamment avec la mise en place de grilles au niveau des palettiseurs.

De plus, elle avait relevé que ni le CHSCT, consulté à chacune des étapes, ni les ouvriers concernés n'ont évoqué l'existence d'une difficulté liée à la possibilité pour un tiers de réenclencher la navette. Enfin, elle avait souligné que tous les salariés avaient signé des fiches de poste sur lesquelles les règles de sécurité, liées à l'utilisation du matériel, y compris dans les couloirs de circulation du convoyeur, étaient inscrites.

En conséquence, la cour d'appel n'avait pas retenu la responsabilité de l'employeur et avait décidé que l'employeur pouvait ne pas avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié. La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.



Pour information, la décision de la cour d'appel d'Angers est intervenue suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2003 qui avait annulé la décision de la cour d'appel de Poitiers au motif que cette dernière, pour rejeter la demande de faute inexcusable, ne s'était fondé que sur la faute de l'autre salarié. La Cour de cassation lui avait alors reproché de ne pas avoir "tiré les conséquences de ses constatations quant à la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur".



Source : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2006, n° 05-13435




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