Sécurité des machines en phase de test: reconnaissance de la faute caractérisée d'un dirigeant

Le 13 mars 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 6 décembre 2005, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait reconnu la faute caractérisée du directeur général d'une société et l'avait condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d'amende.

En l'espèce, la victime, ouvrière qualifiée, qui exerçait une activité de visiteuse et enrouleuse de tissu, travaillait depuis plusieurs jours sur une machine appelée dosseuse en cours d'installation dans l'entreprise. Elle a été blessée à la main par les rouleaux de la machine lors des réglages, tests et essais réalisés en présence des responsables de la maintenance et de la production venus l'aider.

La cour d'appel, pour condamner le directeur général de la société, a retenu que la machine en cause ne disposait pas des moyens de protection des éléments mobiles nécessaires et que la salariée n'avait pas reçu de formation et d'information appropriées aux risques de la machine. Ainsi, le prévenu avait contrevenu aux articles R. 233-84, R. 233-2 et R. 233-3 du Code du travail.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en considérant que si le prévenu n'a pas causé directement le dommage, il a créé ou contribué à créer la situation ayant entraîné le dommage :

- en faisant travailler cette salariée sur une machine comportant des éléments mobiles non protégés ;

- en ne lui fournissant aucune information appropriée, information qu'il ne pouvait lui apporter au cours de la phase d'installation de la dosseuse car le vendeur de la machine ne lui avait pas encore fourni la notice

- en faisant pratiquer des essais, tests ou réglages dans des conditions hasardeuses alors que le vendeur devait encore effectuer diverses prestations pour rendre la machine opérationnelle.

Ainsi, la Cour a conclu que le directeur général de la société avait commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".




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