Sécurité des jouets et marquages de textiles : défaut de transposition de l'Islande

Le vendredi 19 juin 2015 à 07h 52 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Sécurité des produits Dans deux arrêts du 28 janvier 2015, la Cour AELE (EFTA) constate que la République d'Islande n'a pas pris les actes de transposition de la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à sécurité des...

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