Sécurité des ICPE : extension de l’obligation de garanties financières aux ICPE autorisées et enregistrées

Le mercredi 09 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Installations industrielles

 

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 étend l'obligation de constituer des garanties financières à toutes les installations classées pour la protection de...

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