Sécurité des briquets mis sur le marché : prorogation des règles applicables

Le mercredi 06 mars 2013 à 09h 02 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Sécurité des produits La décision d’exécution 2013/113/UE de la Commission du 1er mars 2013 proroge la validité de la décision 2006/502/CE du 11 mai 2006, qui exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées...

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