Sécheresse 2003: plus de communes indemnisées

Le 16 juin 2005 par Delphine Moninot
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Le Sénat a adopté, le 16 juin, la proposition de loi du sénateur Claude Biwer (UDF, Meuse) pour l'amélioration de la transparence et de l'équité du régime des catastrophes naturelles. En marge, Brice Hortefeux s'est engagé à faire un geste pour les victimes de la sécheresse de 2003.


Plus de 7.000 communes ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2003, mais seulement 2.625 ont obtenu satisfaction à ce jour. «Mais seules 200 communes auraient pu en bénéficier si les dossiers avaient été examinés dans le strict respect des critères de la loi de 1982», a souligné au Brice Hortefeux, le ministre délégué aux collectivités territoriales, qui intervenait dans la discussion sur la proposition de loi (PPL) du sénateur Claude Biwer au Sénat. Celle-ci devrait remédier au manque de transparence du système d'indemnisation des catastrophes naturelles.

La PPL propose de créer une «commission consultative départementale des catastrophes naturelles», composée de 9 ou 11 membres (trois maires, des représentants de l'Etat, des assureurs, des assurés et des membres du conseil général). Elle rendrait un avis consultatif sur la constatation locale de la réalité de la catastrophe, qu'elle transmettrait au préfet. «Une telle commission est utile quand il existe un décalage entre les dommages constatés sur le terrain et les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au niveau national», précise Claude Biwer. L'autre innovation consiste à mettre en place un «programme de prévention des risques liés la sécheresse», financé par le «fonds Barnier» (2). Celui-ci financerait à hauteur de 13 millions d'euros sur deux ans le programme de cartographie des risques réalisé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), des recherches sur le phénomène spécifique de l'été 2003 et des moyens de communication et d'information sur la prévention.

En matière d'équité, Claude Biwer dénonce «le système de tout ou rien» induit par l'obligation de reconnaissance par l'Etat de l'état de catastrophe naturelle dans une commune pour ouvrir le droit au régime d'indemnisation. L'article 3 de la loi du 13 juillet 1982 devrait donc être complété par deux alinéas. Le premier rendrait possible la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour «des parties de communes». L'autre spécifierait que «cette reconnaissance ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation», afin que la décision de l'expert d'assurance d'indemniser ou non provienne seulement des conclusions techniques de son expertise. L'idée de ne plus tenir compte de l'intensité exceptionnelle du phénomène naturel mais de ne s'attacher qu'aux dégâts causés pour ouvrir le droit à l'indemnisation avait été rejetée par la commission des affaires économiques et du Plan.

Si elle est adoptée à l'automne par l'Assemblée nationale, cette loi ne sera pas rétroactive. Brice Hortefeux a donc annoncé que le gouvernement avait décidé «d'élargir encore les critères pour rendre éligibles 925 communes supplémentaires», dont 300 pourront être indemnisées immédiatement. «Au total, 4.275 communes seront reconnues, pour atteindre un taux de 60%», a-t-il assuré. Pour les communes qui ne seront pas reconnues, le gouvernement procèdera à un réexamen de la situation «dans un autre cadre que le régime de 1982». Une procédure d'indemnisation exceptionnelle est en préparation et «une enveloppe de 150 millions d'euros sera dégagée, financée sur le reliquat du Fonds de l'assurance construction», a ajouté le ministre.





(1) Les arrêtés de catastrophe naturelle ont été publiés les 25 août 2004, 1er février 2005 et 30 mai 2005, alors que le code des assurances prévoit un délai de trois mois après le dépôt de la demande à la préfecture.

(2) Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article L.561-3 du code de l'environnement.


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