Santé au travail: la France condamnée par la Cour européenne

Le 09 juin 2008 par Claire Avignon
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12 juin 1989: c’est la date de publication d’une directive sur la sécurité et la santé des travailleurs (1) qui n’a toujours pas été correctement transposée par la France. Celle-ci a donc été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt rendu le 5 juin qui concerne notamment la RATP et la SNCF.

Pour la première entreprise publique de transports, le droit français prévoit une possibilité de déroger à l’application de la législation en matière de santé au travail, ce qui est contraire aux dispositions de la directive de 1989.

Concernant la SNCF, les textes qui lui sont applicables «ne contiennent pas les dispositions les plus récentes adoptées en matière de protection et de prévention des travailleurs». La Cour épingle également la France pour ne pas exiger de l’entreprise qu’elle communique à l’administration la liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail, «alors même qu’une telle liste est explicitement exigée par les articles 9, paragraphe 1, sous c), et 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 89/391». Enfin, le Code du travail n’opère pas de distinction entre les obligations des employeurs et des travailleurs.

Le ministère chargé du travail n’a pas encore réagi à cette condamnation.

(1) Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail


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