Sanctions pénales en environnement: une victoire politique

Le 19 septembre 2005 par Claire Avignon
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
drapo europe
drapo europe

Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger de l'environnement. Les conséquences devraient être plus politiques qu'industrielles.

Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. S'il s'agit indéniablement d'une victoire politique pour la Commission, il apparaît pour le moment difficile de prévoir ses conséquences pour les industriels. Jusqu'ici, les Etats membres ont jalousement gardé dans leur champ d'action la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit du "troisième pilier", qui relève de l'intergouvernemental. Contrairement au "premier pilier", il ne dépend pas de la procédure de co-décision où le Parlement et le Conseil de l'Union européenne arrêtent conjointement des actes. L'arrêt de la CJCE du 13 septembre apparaît donc comme un précédent important. D'ailleurs, le jour même de sa victoire contre les Etats membres, la Commission a annoncé qu'elle pourrait étendre sa portée à d'autres domaines que celui de la protection de l'environnement, citant le marché intérieur, la protection des données, de la propriété intellectuelle, des affaires monétaires, etc.

En premier lieu, la Commission va pouvoir proposer une nouvelle directive européenne obligeant les Etats membres à sanctionner pénalement les atteintes à l'environnement. En 2001, elle avait déjà proposé une telle mesure, considérant que les infractions à l'environnement augmentaient de manière préoccupante. 11 des 15 Etats membres de l'époque refusant de l'adopter (1), le Conseil avait établi une décision-cadre qui laissait aux autorités nationales le choix des sanctions pénales applicables. C'est cette décision-cadre que la CJCE a annulée, estimant qu'elle «empiète sur les compétences attribuées à la Communauté par le traité CE.»

L'arrêt apparaît comme une victoire politique pour la Commission et le Parlement européen qui l'a soutenue. «Il s'agit avant tout d'une lutte de pouvoir entre les Etats membres et la Commission, décrypte Patrick Thieffry, avocat associé du cabinet Thieffry et chargé de l'enseignement du droit européen de l'environnement à Paris I et II. Mais il n'est pas étonnant que la lutte concerne l'environnement, qui consiste à la recherche d'un équilibre délicat entre la politique et l'économique. Les Etats membres ne veulent pas que cela leur échappe.»

Quant à l'impact dans le domaine de l'environnement, il devrait pour le moment être faible. La Commission l'a répété maintes fois, l'usage des sanctions pénales serait «prudent et proportionné». Il s'agit avant tout d'harmoniser les sanctions entre les 25. En outre, la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal va être soumise à la co-décision. Le Conseil pourrait donc freiner la procédure, ou amoindrir la portée de la directive, durant les négociations avec le Parlement. Au sein du Conseil, «il est possible que certains Etats membres estiment que l'objectif environnemental est le plus important et doit être poursuivi en utilisant la procédure adéquate [de co-décision], explique Antony Arnull, professeur de droit européen à l'université de Birmingham. D'autres Etats pourraient au contraire penser qu'il est plus important d'éviter l'implication de la Commission et du Parlement dans le droit pénal. Cet argument est plutôt illogique, puisque, dans le cadre du traité constitutionnel que tous les Etats membres ont signé, ces institutions auraient un rôle à jouer dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (2).» Un autre frein éventuel pourrait être la transposition de la directive dans les droits nationaux qui pourrait être volontairement retardée par certains Etats.

En France, la décision de la CJCE a été prise alors que l'Assemblée et le Sénat devaient examiner, en octobre, le projet de transposition de la décision-cadre. «Cela concerne une sévérisation des sanctions dans le domaine nucléaire, ainsi que quelques ajustements sur la responsabilité pénale des personnes morales pour les réserves naturelles et la conservation de la faune et de la flore», précise Hubert Bernard, chargé de mission à la sous-direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'environnement. Quoi qu'il arrive, le projet concernant la responsabilité pénale des personnes morales devrait être adopté avant la fin de l'année. Un point d'interrogation demeure sur la partie nucléaire.



(1) Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

(2) Voir artcile III-270 sur la coopération judiciaire en matière pénale du traité constitutionnel








A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus