Salariée expatriée : reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le lundi 23 janvier 2012 à 09h 02 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation reconnait la faute inexcusable de l'employeur pour avoir manqué à ses obligations contractuelles. Il était reproché à l'employeur de ne pas avoir pris en...

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