Saisie dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme : report au 31 décembre 2021

Le vendredi 09 novembre 2018 à 09h 38 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 reporte au 31 décembre 2021 la possibilité pour les usagers d'effectuer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie...

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