Saisie dématérialisée de l'administration : conditions d'application et exceptions

Le lundi 09 novembre 2015 à 08h 34 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Huit décrets du 5 novembre 2015 prévoient les conditions d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Le décret n° 2015-1404 précise...

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