Rubrique 2712 : légalité du décret modifiant les seuils de classement

Le mardi 19 août 2014 à 07h 57 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Dans un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat (CE) statue sur la légalité du décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la rubrique 2712 (Installation...

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