RSE : vers l'instauration d'un devoir de vigilance et d'une responsabilité civile et pénale des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ?

Le jeudi 14 novembre 2013 à 08h 55 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Responsabilités Le 6 novembre 2013, la proposition de loi n° 1524 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée à l'Assemblée nationale. Cette proposition vise à...

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