RSE: un plan national en vue, avant une directive

Le 12 novembre 2012 par Stéphanie Senet
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L'obligation de reporting ne change pas par rapport au décret d'avril 2012
L'obligation de reporting ne change pas par rapport au décret d'avril 2012

Un avant-projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a été mis en consultation, ce 12 novembre, sur le site du ministère de l’écologie (1).

La feuille de route environnementale a programmé, en septembre dernier, plusieurs actions en faveur de la RSE, et notamment la création d’un label sur l’investissement socialement responsable (ISR), d’une plate-forme d’actions globale, et d’une mission nationale élaborant des propositions.

L’avant-projet de plan précise les détails de cette plate-forme. Pilotée par le Premier ministre, elle sera constituée avant la fin de l’année sur le mode interministériel. Elle sera conçue comme «un espace de dialogue pour favoriser les politiques publiques et les initiatives volontaires des acteurs privés». Tous les trois ans dès 2013, elle devra remettre au Parlement un rapport sur les politiques en faveur de la RSE.

D’après ce plan, le reporting obligatoire ne change pas d’un iota par rapport au décret publié le 25 avril 2012, qui prévoit un calendrier progressif en fonction de la taille des entreprises, s’échelonnant jusqu’en 2014 pour celles de plus de 500 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros (voir JDLE).

Enfin, la concertation sur un label ISR sera lancée prochainement, tandis que des labels sectoriels de RSE reconnus par l’Etat doivent se développer, en collaboration avec les fédérations professionnelles et les collectivités locales.

Aujourd’hui, les initiatives de RSE existent donc sur le mode du volontariat, ce qui limite leur étendue. Une vingtaine de conventions volontaires ont ainsi été signées, comme celle de la Fédération nationale de travaux publics, le 15 juin 2011, qui prévoit des réductions d’émission de gaz à effet de serre métier par métier et l’objectif de valoriser 85% de leurs déchets.

Après la consultation, ce plan national sera envoyé par Paris à Bruxelles avant la fin de l’année, dans le cadre de la préparation d’une directive européenne sur la RSE en 2013 et d’une réforme des directives comptables introduisant un reporting extra-financier.

(1)La consultation se termine le 26 novembre 2012.

 

 



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